La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » vient d’être complétée par ses décrets d’application le 9 octobre 2014. Ces décrets au nombre de 6 et largement inspiré du rapport de Monsieur De VIRVILLE sont :
Par ailleurs, l’ensemble du dispositif est transféré du Code de la Sécurité Social vers le Code du Travail
Ils restent au nombre de 10. On y associe chaque fois un seuil d’intensité et un seuil de durée (1). Exemples :
Seuls les facteurs suivants seront pris en compte à compter du 1er janvier 2015 :
Les autres facteurs seront pris en compte à compter du 1er janvier 2016.
Les éléments ayant permis de déterminer les facteurs d'exposition seront annexés au Document Unique.
Le seuil de déclenchement du plan ou de l'accord est abaissé de 50 à 25 à compter du 1er juillet 2018. Mais il n'y a pas de seuil pour :
Un salarié exposé à un facteur voit son compte abondé de 4 points par an.
Un salarié exposé à au moins deux facteurs voit son compte abondé de 8 points par an
Le compte ne peut pas dépasser 100 points. Mais au-delà de cette valeur, l’employeur continue de cotiser
Les 20 premiers points sont consacrés à la formation. Pour les points restant (80 au maximum), le salarié peut opter soit pour un travail à mi-temps soit faire valoir ses droits à la retraite plus tôt. Avec 10 points il peut acquérir un trimestre. Il y a des exceptions suivant l’âge.
Toutes les entreprises cotiseront 0,01 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2017 Un facteur donne lieu à une cotisation de 0,1 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2015 (0,2 % à compter du 1er janvier suivant). Deux facteurs aux doubles. Les logiciels de paie devront intégrer ce système, la déclaration, annuelle, se fera via la DADS.
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